Conditions générales de ventes
Nous vous prions de lire les conditions générales avec une attention particulière car l’utilisation de www.blackvue.ma suppose leur acceptation entière et sans réserve.
SOMMAIRE
1 - Généralités
2 - Produits
3 - Durée de validité des offres de vente
4 - Prix des produits
5 - Commandes
6 - Retard de paiement
7 - Mode de livraison
8 - Délais de livraison
9 - Réclamation
10 - Facturation
11 - Mode de règlement
12 - Garantie
13 - Réserve de propriété et responsabilité
14 - Confidentialité des données
15 - Attribution de juridiction
1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société MHN Consulting, dont le siège social est fixé au 13 Rue Ahmed El Majjati, Résidence les Alpes Etg 1 N°8 – Maarif – Casablanca, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.blackvue.ma et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n'engagent la société MHN Consulting qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société MHN Consulting sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site www.blackvue.ma comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site.
3 - Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.
Les prix figurant sur le site www.blackvue.ma sont exprimés en Dirhams et s’entendent, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA marocaine. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société MHN Consulting constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société WAYCAM. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
*Pré-commande
Lors d'un pré-commande le client s'engage à payer à l'avance le produit présenté. Il sera donc placé en tête de liste pour les premières livraisons.
Les délais de livraisons indiqués à ce moment-là peuvent être modifiés sans préavis suite à un retard de fabrication du fournisseur ou à un retard dû à l'acheminement de la marchandise.
Les caractéristiques techniques du produit peuvent être modifiés sans préavis et un courrier électronique sera envoyé au client pour l'avertir de ce changement.
Le client pourra alors soit annuler sa pré-commande et se faire rembourser intégralement, soit modifier sa commande en contactant la société si cela est nécessaire.
Si le client est un professionnel : Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux mentionné dans la facture proforma. L'acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de 1000 Dirhams par semaine de retard, suivant le montant de la facture impayée.
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité.
Dans le cas d'un retrait sur place à l'une de nos agences après confirmation de commande prête à l'emport, une pièce d'identité valide de la personne habilitée à procéder au retrait sera demandée.
Par ailleurs, la société MHN Consulting se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 03 à 04 semaines. Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société MHN Consulting est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société MHN Consulting.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société MHN Consulting donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, le jour de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société MHN Consulting et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui-même.
Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition à nos points emports aux horaires d'ouverture indiqués pendant une durée de 2 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Ce délai peut être moindre en fonction de la typologie du matériel en attente. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société MHN Consulting. Des frais de réacheminement pourraient être facturés en cas d'erreur dans le choix du point d'emport si votre commande est déjà prête au retrait dans cette agence.
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société MHN Consulting, doivent être formulées par écrit en Lettre Recommandé avec AR dans un délai de Deux jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.
www.blackvue.ma ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.
Une facture détaillée pour chaque achat est disponible sur le compte client de notre site. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
La société MHN Consulting se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de son colis.
Par virement bancaire :
Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement seront communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.
12 - Garantie et service après-vente
Tous les produits vendus sur www.blackvue.ma sauf accessoires et consommables, sont garantis 1 an constructeur.
Sont répertoriés comme consommables les cartes Mémoires SD Card.
En cas de prise en charge de la garantie par la société MHN Consulting, au-delà de la garantie, des frais de transport et d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.
Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société MHN Consulting, soit par le constructeur directement.
En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturée au prix de 500 Dirhams TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avérerait nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, ...), un devis vous serait établi sur la base horaire de 500 Dirhams TTC.
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout microprocesseur présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Dans le cas d'un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.
Toute sauvegarde de données nécessaire devra être effectuée par le client préalablement à son retour de matériel. www.blackvue.ma ne garantit en aucun cas les données contenues sur ce matériel, ni sa récupération. www.blackvue.ma ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.
La société MHN Consulting n'est pas le producteur de tous les produits présentés, elle veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après-vente de la société MHN Consulting choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
Dans le cas de retours SAV mis à disposition à notre entrepôt, ceux-ci seront tenus à la disposition de notre clientèle aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 3 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société MHN Consulting.
13 - Réserve de propriété et responsabilité
La société MHN Consulting conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société MHN Consulting le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société MHN Consulting revendique la propriété. A défaut, la société MHN Consulting a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société MHN Consulting pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société MHN Consulting, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société MHN Consulting en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.
14 - Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers., à l'exception de la société Fia-Net pour la sécurisation et l'assurance des paiements.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société MHN Consulting.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
15 - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation Marocaine. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société MHN Consulting ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Casablanca, Maroc dans le ressort duquel se trouve le siège de la société MHN Consulting.
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